Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14/08/2024

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Nom de l'entreprise : AM Network Services

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Numéro SIRET : 93201029100015

Responsable ou représentant légal : Ali Mahdad

Adresse email : am.networkserv@gmail.com

2. Nature des services proposés

AM Network Services propose des services de création de sites internet sur mesure et personnalisés. Les services sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des clients, en fonction de leurs demandes et des caractéristiques convenues lors de l'établissement du devis.

3. Modalités de contact et de commande

Les clients peuvent contacter AM Network Services pour passer commande ou demander un devis via le formulaire en ligne disponible sur le site ou par email à l'adresse suivante : am.networkserv@gmail.com.

Les commandes sont effectuées uniquement après établissement d'un devis détaillé et accord entre les parties. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Tarification

Les tarifs des services proposés par AM Network Services sont indicatifs. Un devis précis sera fourni sur demande, en fonction des besoins spécifiques du client. Ce devis précisera les coûts associés à la création du site internet en fonction des options et des personnalisations demandées. Le tarif inscrit sur le contrat ou le devis final après validation par le client sera ferme et non révisable pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

5. Conditions de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou (en espèces si le prestataire trouve que ce moyen de paiement est arrangeant pour les deux parties.). Un acompte est exigé à la commande, correspondant à un pourcentage du montant total indiqué sur le devis. Le solde restant doit être payé à la livraison finale du site internet. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. L'acompte ne sera pas remboursé une fois le devis final approuvé et le contrat signé, même en cas d'annulation durant l'exécution du projet. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6. Délai de livraison ou d'exécution des services

Le délai de réalisation des services est estimé entre 5 et 14 jours après acceptation du devis final. Ce délai peut varier en fonction de la complexité et du caractère sur mesure du site à réaliser. AM Network Services s'engage à informer le client de toute modification éventuelle du délai de livraison. Le délai de la prestation prend effet à partir du moment ou toutes les informations demandées seront fournis. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours au-delà des 14 jours, le Client peut annuler sa commande et la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les services sur mesure et personnalisés proposés par AM Network Services ne sont pas soumis au droit de rétractation. Une fois la commande validée et l'acompte versé, le client ne peut pas annuler la commande sans l'accord express d'AM Network Services.

8. Garanties

AM Network Services ne propose pas de garanties spécifiques autres que celles prévues par la législation applicable.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site amnetworkserv.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AM Network Services.